Le titre foncier et les différentes procédures d'obtention.

C'est quoi le titre foncier ?

En référence au décret no 76/165 du 27 avril 1976 en son article premier, le titre foncier est la certification officielle d'un droit de jouissance sur une propriété immobilière. En d'autres termes, c'est un document juridique qui justifie votre droit de propriété sur un bien immobilier (terrain, maison). Dans notre contexte, il est question d'une parcelle de terrain.

Pour ce faire, il est essentiel de connaître les types de terres au Cameroun notamment :
- le domaine national (les terres ne disposant pas encore de titres fonciers)
- le domaine privé de l’État (terrains titrés au nom de l’État du Cameroun)
- le domaine privé des particuliers (appartenant aux personnes privées, donc citoyens camerounais ou étrangers)
- le domaine public (routes, fleuves, marécages).
Nous aborderons en premier lieu , la procédure d'obtention du titre foncier ou d'immatriculation sur le domaine national.

PARTIE 1 : La procédure d'obtention d'un titre foncier sur le domaine national.

Elle obéi à la procédure d'immatriculation directe.

De manière simple , cette procédure vous permet d'obtenir un titre foncier sur votre espace en tant que premier occupant (pas strictement car vous avez juste la priorité). Après une demande adressée au Mindcaf ou au sous-préfet, elle se fait en deux étapes : la concession provisoire et la concession définitive.

La concession provisoire fait intervenir l'autorité compétente (le sous-préfet qui va transmettre ladite demande au préfet, vous avez la possibilité d’écrire directement au MINDCAF à travers le service départemental du cadastre), après votre demande, (le préfet) va mettre à place une commission consultative pour une enquête afin de vérifier l'appartenance de cet espace en tant que premier occupant mais aussi, pour voir si les conditions sont réunies pour vous accorder ce qui vous revient de droit (Si vous êtes en âge d'obtenir un titre foncier ).

Parmi mes intervenants, nous aurons : le préfet, le chef de service départemental des domaines, le sous-préfet, la commission consultative (tout en faisant intervenir le chef du village), le demandeur que vous êtes.

Après avis favorable de la commission, vous serez autorisés à mettre en valeur votre espace dans un délai de 5ans.

Tout ceci, assorti des coûts.

L'avis favorable (rapport) de la commission consultative après la mise en valeur vous donne droit à la concession définitive et l'attribution d'un numéro de titre foncier sur ladite parcelle de terrain.

PARTIE 2 : l'obtention d'un titre foncier sur le domaine privé des particuliers

Elle obéi à la procédure d'obtention par morcellement et par mutation totale.

Pour ce qui est de la procédure par morcellement, nous avons :
- certificat de propriété auprès du service départemental du Mindcaf (2 jours )
- bornage (01 jour )
- Certificat d'urbanisme et d'accessibilité (15 jours ) auprès de la municipalité territorialement compétente (mairie, communauté urbaine/mairie de la ville)
- l'acte notarié enregistré (promesse ou compromis de vente) 2 jours
- signature de l'acte de vente devant le notaire (Après la sortie du dossier technique de morcellement 01 mois)
- le titre foncier établie dans le Livre foncier (03 jours )
- la copie délivrée à l'acquéreur.
Cette procédure est générale, mais nous vous recommandons de vous faire accompagner par un professionnel du domaine concerné ou du domaine connexe en vue d'une meilleure application de ces différentes étapes ainsi que l'appréciation des documents qui vous seront produits ou soumis.

PARTIE 3 : la procédure de mutation totale.

En termes simples, c'est le fait de changer de nom et informations sur un document de terrain (immeuble non bâti ) ou maison (immeuble bâti) déjà titré.
Illustration : je possède 1000m2 de terrain et je désire vendre totalement, sans morcellement.

Procédure : une demande de mutation totale par le propriétaire à l'acquéreur adressée au chef de service départemental des domaines, certificat de propriété au service des domaines et du cadastre territorialement compétent. Ensuite, direction chez le notaire qui va procéder à ladite mutation de propriétaire (1% de la valeur du terrain comme droit de mutation) et acheminer le dossier au niveau du service des domaines et du cadastre. Ledit service procède donc à l'attribution de la parcelle au nouveau propriétaire tout en gardant le même numéro de titre foncier et coordonnées géographiques (issues des levées topographiques du procès-verbal de bornage. Les informations du nouveau propriétaire sont donc inclues.

NB: Les coûts de cette procédure sont toujours aux frais de l'acheteur.

N'hésitez pas à vous faire accompagner, nous sommes à votre disposition pour un accompagnement personnalisé vente ou acquisition (trouver un terrain fiable conformément à vos projets immobiliers ) , et autre procédure.