Les frais et délais des étapes légales pour l'achat d'un terrain

Pour chaque étape d'une procédure d'achat de terrain, il existe des délais et des coûts. Bien que méconnus ou variant d'une zone à une autre (campagne ou ville), il est très important de les connaître avant de se lancer dans l'achat d'un terrain pour éviter de sauter ou de contourner les étapes liées une procédure en cours.

1- Certificat de propriété

Ce document, faisant par de la première étape de l’achat d'une parcelle de terrain, est précédée d'une demande soit de morcellement, soit de mutation totale, soit pour obtenir un titre foncier sur le domaine national. Cette demande prend en compte les timbres fiscaux et le formulaire de la demande.
Son (certificat de propriété) délai d'obtention est de 2 jours à compter de la date de la demande adresse au chef des service départemental des domaines. Ceci pour un montant 25.000 frs.

2- Le bornage

Son coût dépend entre autre de la superficie et de la zone (ville ou campagne), pour un montant qui se situe à partir de 50.000 frs. Le bornage se fait en un jour peu importe la superficie car, la technologie a évoluée pour rendre cela possible (utilisation des drones).

3- Signature du compromis ou promesse de vente

Ce tarif dépend des mêmes conditions que celles citées plus haut et se situe entre 2% et 4% du prix d’achat du terrain. Pour ce qui est du délai, cela dépendra de la disponibilité du Notaire et des documents à mettre à la disposition de ce dernier pour établir le document en question (promesse ou compromis de vente). Mais la règlementation en vigueur prévoit 2 jours.

4- Le dossier technique

Cet ensemble dépend toujours de la zone et varie entre 250.000 frs et 500.000frs, et aussi selon l'urgence. Pour ce qui est du délai, il est de 03 semaines et maximum 06 semaines.

5- Signature de l’acte de vente.

L’acte ou compromis de vente prend en compte les frais de timbres sur l’acte ainsi que les frais d’enregistrement (6 à 7%) du montant de la transaction et d'autres frais annexes.

6- Retrait du titre foncier

A ce niveau, il est question de prévoir les frais liés à la redevance foncière avec un taux fixé à 5frs/m2 en zone urbaine (ville) et 1frs/m2 en zone rurale (campagne). Et les frais d'ouverture de dossier 3000frs.

De plus, pour la procédure d'immatriculation directe, il faut ajouter aux frais cités ci-haut ceux relatifs à la descente de la commission consultative qui varie entre 50.000 frs et 100.000 frs pour chaque descente (première descente pour concession provisoire et deuxième descente pour la concession définitive).

NB : Pöur toutes les étapes de la procédure, prévoir les frais de transport. Et nous recommandons de toujours se faire accompagner par un professionnel du foncier ou d'un domaine en rapport avec le foncier. C'est pourquoi nous sommes à votre disposition pour une assistance-conseil personnalisée à la portée de tous.