Le rôle du notaire dans une vente de terrain

Le notaire est un officier public et ministériel en charge de l’élaboration, l'authentification et des actes juridiques ayant une force juridique particulières. Par conséquent, il exerce une mission de service public. dans le cadre d'une vente immobilière ou de terrain, les actes suivants sont établis chez le Notaire :
1- Le compromis de vente : avant-contra qui celle l'accord entre l'acheteur et le vendeur, et a pour but de préparer l’acte définitif ( acte de vente). 2 à 4% du montant de la transaction.
2- La promesse de vente : Contrat par lequel le vendeur s'engage à vendre le terrain au prix fixé avec des clauses bien définies (le plus souvent la garanti de la sortie du dossier technique de morcellement par le vendeur au profit de l'acheteur).
3- L'acte de vente : Contrat officiel rédigé par le notaire qui formalise et scelle définitivement la vente et le transfert du terrain du vendeur au profit de l’acheteur.
4- Enregistrement des droits de mutation d'un propriétaire du titre foncier : 1% du montant de la transaction.
5- La procuration lorsque le véritable acheteur ne peut pas être sur le territoire national lors de la transaction.

Il convient de rappeler que le notaire est chargé de conserver dans son office, les originaux des actes passés devant lui. Il doit également délivrer les copies ou grosses lorsqu'elles contiennent la formule exécutoire permettant leur mise à exécution forme, ou expédition lorsque s'agit de simples copies certifiées conformes à l'original.