Conditions d\'utilisation
Conditions Générales d\'Utilisation (CGU)
Dernière mise à jour : 17 avril 2026

1. Objet
La présente charte d\'utilisation définit les règles d\'utilisation de l\'application mobile Le Bailleur et du site web lebailleur.com, édités par LEBAILLEUR SARL, siège social à Kotto, Douala, Cameroun.

La Plateforme est un service de mise en relation immobilière opérant au Cameroun avec vocation à s\'étendre en Afrique et à l\'international.

En créant un compte, vous acceptez intégralement cette Charte.

2. Inscription et compte
2.1 Conditions

Être âgé(e) de 18 ans minimum
Numéro WhatsApp valide et vérifiable
Informations exactes et complètes
Acceptation de la Charte et de la Politique de confidentialité
2.2 Sécurité

Responsabilité du mot de passe
Signaler immédiatement toute utilisation non autorisée
Compte personnel, non cessible
2.3 Vérification

Les agents peuvent fournir une CNI. Le Bailleur peut suspendre un compte non vérifié.

3. Publication d\'annonces
3.1 Règles

Annonce = bien réel et disponible
Photos/vidéos fidèles au bien
Prix exact dans la devise locale (FCFA, ou autre selon le pays)
Localisation précise (ville + quartier)
Catégorie correcte
3.2 Contenus interdits

Annonces frauduleuses ou trompeuses
Biens inexistants ou déjà loués/vendus
Contenus discriminatoires, haineux, violents ou illégaux
Photos/vidéos sans rapport avec le bien
Spam ou annonces en double
3.3 Modération

Le Bailleur peut supprimer toute annonce non conforme sans préavis.

4. Visites virtuelles
Service payant (vidéo itinéraire + annonce)
Teaser gratuit de 5 secondes avant achat
Accès définitif après paiement (non remboursable)
Accès gratuit pour le propriétaire et les admins
5. Réservation de meublés
5.1 Processus

Sélection de dates + paiement en ligne via NotchPay
Confirmation WhatsApp au propriétaire
Le propriétaire a 24h pour confirmer ou refuser
5.2 Annulation

Plus de 7 jours avant : remboursement 70%
3 à 7 jours avant : remboursement 50%
Moins de 3 jours : aucun remboursement
Annulation confirmée par les deux parties
5.3 Pénalités

Non-réponse en 24h = suspension 14 jours des meublés du propriétaire.

6. Chat et communication
6.1 Conduite

Échanges courtois et professionnels
Pas de spam ni publicité non sollicitée
Pas de contenus offensants ou illégaux
Pas de partage d\'infos personnelles de tiers sans consentement
6.2 Diffusion d\'annonces

Réservée aux comptes Admin, Assistant et Agent immobilier. Usage responsable.

7. Alertes WhatsApp
Maximum 4 alertes par utilisateur
1 notification WhatsApp par jour maximum
Suppression possible à tout moment
Mesures anti-spam appliquées
Créer une alerte = consentement aux messages WhatsApp de Le Bailleur
8. Annuaire techniciens
8.1 Inscription

Candidature soumise à validation admin
Publication non garantie
Informations exactes requises
Technicien responsable de ses prestations
8.2 Avis

Notes 1-5 + commentaire basés sur expérience réelle
Le Bailleur peut supprimer les avis frauduleux ou diffamatoires
9. Paiements
Traités par NotchPay (certifié)
MTN MoMo, Orange Money, Visa acceptés
Aucune donnée bancaire stockée chez Le Bailleur
Commission de service : 5% sur les réservations meublés
Retraits wallet vers mobile money pour les agents
10. Propriété intellectuelle
Plateforme, design, code et logos = propriété LEBAILLEUR SARL
Utilisateurs conservent la propriété de leurs contenus
Licence d\'utilisation accordée à Le Bailleur pour l\'affichage des annonces
Reproduction non autorisée interdite
11. Responsabilités
11.1 Intermédiaire

Le Bailleur est une plateforme de mise en relation. Nous ne garantissons pas la qualité, la légalité ou la disponibilité des biens.

11.2 Utilisateurs

Propriétaires responsables de l\'exactitude des annonces
Locataires responsables de vérifier le bien
Techniciens responsables de leurs prestations
Chaque utilisateur responsable de son compte
11.3 Limitation

Le Bailleur non responsable des litiges entre utilisateurs ni des pertes financières liées aux annonces.

12. Signalement et sanctions
12.1 Signalement

Bouton de signalement disponible sur chaque profil et annonce.

12.2 Sanctions

Avertissement
Suppression du contenu
Suspension temporaire
Suppression définitive du compte
Signalement aux autorités si nécessaire
13. Modifications
Charte modifiable à tout moment avec notification via l\'app.

14. Droit applicable
Droit camerounais et actes uniformes OHADA. En cas de litige, les parties privilégient une résolution amiable. À défaut, les tribunaux compétents du lieu du siège social de LEBAILLEUR SARL seront saisis. Pour les utilisateurs hors du Cameroun, le droit camerounais reste applicable.

15. Contact
💬 WhatsApp depuis l\'application Le Bailleur
📍 LEBAILLEUR SARL, Kotto, Douala, Cameroun